Ainsi qu’il est explicité dans l’avis du conseil national de l’ordre n°2016-03 du 24 mars 2016, le masseur-kinésithérapeute est qualifié pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient.
Il peut donc exercer la fonction d’éducateur d’une activité physique ou sportive et user de ce titre, sous réserve de respecter également les conditions d’honorabilité et de déclaration fixées par le code du sport.
En effet, le code du sport prévoit que « toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une activité physique ou sportive ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » est soumise à une triple obligation dont le non respect est passible de sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par infraction) :
– obligation de qualification : l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du code du sport précise à ce sujet que la détention du diplôme de masseur-kinésithérapeute donne droit à l’« encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d’entretien ou préventive dans les établissements d’activités physiques et sportives, dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie » (cf. le tableau F de l’annexe) ;
– obligation d’honorabilité : nul ne peut exercer ces fonctions à titre rémunéré ou bénévole s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du code du sport :
– obligation déclarative : il faut faire une déclaration préalable au préfet du département dans lequel sera exercée l’activité à titre principal. Celui-ci délivrera alors une carte professionnelle. Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans.
Le masseur-kinésithérapeute est donc autorisé à mentionner sur ses documents et plaque professionnels le titre de « éducateur sportif » ou « éducateur sportif en activités physiques et sportives adaptées », après avoir obtenu sa carte professionnelle d’éducateur sportif auprès du préfet du département.
Démarches à suivre :
Si vous souhaitez obtenir la « carte professionnelle d’éducateur sportif », faites préalablement une déclaration au préfet en utilisant le lien ci-après : https://eaps.sports.gouv.fr
Avant d’effectuer votre déclaration en ligne, veuillez préparer vos pièces justificatives en version numérique :
– Photographie d’identité aux normes officielles, au format JPG ou PNG ;
– Pièce d’identité en cours de validité, recto et verso (en un seul fichier), au format PDF, ou image ;
– Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an, au format PDF, ou image ;
– Chacun des diplômes, titres ou certificats déclarés, au format PDF, ou image ;
La taille de chaque pièce justificative ne peut excéder 1 Mo. Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité.
Et suivre les indications et informations demandées.
A noter : si vous êtes titulaire d’une autorisation d’exercice, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour les diplômés d’État puisque, conformément à l’article L. 4321-4 du code de la santé publique, la délivrance de l’autorisation d’exercice permet au bénéficiaire d’exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme d’État. Ceci a été confirmé par la direction des sports dans un courrier du 28 octobre 2016.
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Il vous sera demandé :
| Etat-civil : | Qualifications : |
|---|---|
| Nom Prénom Date de naissance Adresse Numéro de téléphone |
Diplôme(s) Vos qualifications Carte professionnelle Direction départementale de rattachement |
Si vous ne transmettez pas vos pièces justificatives de manière dématérialisée, vous devrez les envoyer par courrier à votre direction départementale de la cohésion sociale ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-DDCSPP), dont les adresses figurent sur le site www.sports.gouv.fr, en précisant vos nom, prénoms et coordonnées et en indiquant qu’il s’agit d’une télédéclaration d’éducateur sportif. Un courrier-type sera disponible à cet effet dans votre espace personnel.
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre télédéclaration, contactez votre direction départementale (DDCS-DDCSPP). Veuillez ne pas transmettre de dossier papier à votre direction départementale (DDCS-DDCSPP) si vous avez débuté une déclaration en ligne : il convient de la finaliser.
Vous allez procéder à la saisie du formulaire de déclaration EAPS en application des articles L. 212-11, R. 212-85, R. 212-87 et A. 212-176 à A. 212-181 du code du sport. Un contrôle du contenu des données que vous allez saisir va être opéré et vous signalera les rubriques incomplètes par un système de pictogrammes visuels. Lorsque toutes les données requises auront été renseignées et validées, votre formulaire sera adressé à la direction départementale (DDCS-DDCSPP) de votre lieu principal d’exercice par voie électronique.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l’objet d’une demande par la direction départementale (DDCS-DDCSPP) d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du Service du Casier Judiciaire National, conformément à l’article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté par cette autorité administrative conformément à l’article 706-53-7 du même code.
La déclaration d’éducateur sportif donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle dans le mois qui suit son dépôt. Lorsque votre déclaration sera validée, une confirmation vous sera envoyée par e-mail et votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Vous devez toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d’un an. Vous devez également être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification. Les éducateurs indépendants doivent par ailleurs souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des pratiquants.
La carte professionnelle porte mention du diplôme et des conditions d’exercice y afférentes.
Le préfet doit être informé de tout changement de l’un quelconque des éléments figurant sur la déclaration.
