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CONTRATS

Chaque Masseur-Kinésithérapeute doit, lorsqu’il conclue un contrat dans le cadre de son activité professionnelle, le faire par écrit.

Cette obligation est prévue par l’article L.4113-9 alinéa 5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 de ce même code, ainsi que par les articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.

Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire, dans le mois suivant leur signature.

Les Masseurs-Kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre au conseil départemental leurs projets de contrats.

Les clauses, indiquées dans les contrats, ne sont présentées qu’à titre d’exemple. Elles ne sauront donc être considérées comme revêtant un quelconque caractère obligatoire. Il est par conséquent possible de conclure un contrat d’assistant ou de collaborateur libéral qui se distingue de ces clauses, sous réserve du respect du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Par ailleurs,  l’ordre, étant régulièrement interrogé par les Masseurs-Kinésithérapeutes sur la rédaction de leurs contrats professionnels, nous vous informons qu’un nouveau service vient d’être mis à votre disposition, destiné à vous apporter le plus grand nombre d’informations sur les contrats librement et directement accessible via l’adresse suivante : http://contrats.ordremk.fr/

  • Rôle de l’ordre en matière d’examen des contrats,
  • ensemble des contrats types (assistant, collaborateur, remplaçant, exercice en EHPAD) et modèles de contrat (conditions d’intervention lors de manifestations sportives, tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer, contrat de travail d’un intervenant en activité physique adaptée, statuts de sociétés d’exercice : la SELARL et la SCP, statuts de SCM)
  • Textes de référence
  • Glossaire
  • Foire aux questions qui reprend les principales questions qui peuvent se poser sur un contrat 
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