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CONTRATS

Chaque Masseur-Kinésithérapeute doit, lorsqu’il conclut un contrat dans le cadre de son activité professionnelle, doit le faire par écrit (paraphes des parties à chaque page et nom près de la signature en fin de contrat).

Cette obligation est prévue par l’article L.4113-9 alinéa 5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 de ce même code, ainsi que par les articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.

Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel le professionnel est inscrit dans le mois suivant sa signature

Les Masseurs-Kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre au conseil départemental leurs projets de contrats.

Au fil du temps, le conseil de l’ordre a pu recenser, analyser, voire appréhender les besoins des masseurs-kinésithérapeutes. Fort de cette expérience, le CNO a souhaité mettre des contrats types d’exercice à la disposition de chacune et chacun d’entre  (Assistanat – Collaboration – Remplacement – Exercice en EHPAD – Contrat de travail d’un intervenant en APA- Tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité totale d’exercer – Conditions d’intervention lors de manifestations sportives), ainsi que des modèles de statuts de sociétés (SEL – SCP – SISA- SCM).

L’ensemble des  modèles de contrat sont à votre disposition sur le site internet du CNO  https://contrats.ordremk.fr/contrats/

Vous y trouvez, également, une foire aux questions qui reprend les principales questions qui peuvent se poser un contrat : https://contrats.ordremk.fr/faq/

 

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