Afin de pallier aux difficultés liées au décès ou l’incapacité définitive d’exercer d’un confrère , l’article R. 4321-132 du code de la santé publique prévoit :
« Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental. »
Le conseil départemental au sein duquel le confrère était inscrit et sur le territoire duquel le cabinet est implanté a la possibilité d’autoriser la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet de ce confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer.
Cette procédure a pour finalité de laisser le temps aux ayants-droit afin de se retourner, d’organiser la succession du défunt, la reprise de son cabinet. Les ayants-droit du confrère décédé peuvent donc, le cas échéant, décider d’y recourir.
Le confrère désigné peut ainsi être (s’il est d’accord et si les ayants-droit du confrère l’acceptent) l’ancien remplaçant, l’ancien assistant ou l’ancien collaborateur libéral. Il a dès lors pour mission d’assurer la tenue du cabinet du masseur-kinésithérapeute décédé ou en incapacité définitive d’exercer, pendant une durée de six mois, éventuellement renouvelable une fois.
Il appartient aux ayants-droit du cabinet d’établir un contrat avec le confrère désigné (Cf. modèle de contrat émis par le CNO, et mis ci-dessous à votre disposition) afin d’assurer la tenue du cabinet du confrère décédé. Il est en effet rappelé qu’en application de l’article L. 4311-9 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 de ce code), les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession doivent toujours être constatés par écrit. Ce contrat doit être communiqué au conseil départemental de l’ordre.
Ce contrat détermine notamment les modalités de tenue du cabinet du confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer ainsi que les modalités de rémunération du confrère désigné à cette fin. Une clause de non concurrence pourra par ailleurs, le cas échéant, être insérée dans ce contrat.
Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire, dans le mois suivant leur signature
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L’ordre, étant régulièrement interrogé par les Masseurs-Kinésithérapeutes sur la rédaction de leurs contrats professionnels, nous vous informons qu’un nouveau service vient d’être mis à votre disposition, destiné à vous apporter le plus grand nombre d’informations sur les contrats :
- Rôle de l’ordre en matière d’examen des contrats,
- Ensemble des modèles et contrats-types :
- Exercice en EHPAD ; conditions d’intervention lors de manifestations sportives ; contrat de travail d’un intervenant en activité physique adaptée ; statuts de sociétés d’exercice (SELARL, SCP, SCM)
- Textes de référence, glossaire, et foire aux questions
- Ce service est librement et directement accessible via l’adresse suivante : http://contrats.ordremk.fr/faq/
