Accessibilité pour les cabinets libéraux (ERP de 5e catégorie)

1/ Votre établissement est ACCESSIBLE au 31 décembre 2014 Adresser une attestation  sur l’honneur certifiant de l’accessibilité de votre établissement à la Mairie de votre lieu d’exercice et à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (à l’attention du Préfet) – 20 rue de la Providence – 86000 POITIERS CEDEX

 

2/ Votre établissement NE RESPECTE PAS LES REGLES D’ACCESSIBILITE au 31 décembre 2014 :  vous deviez déposer un  Agenda Programmée  (Ad’AP) AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (à l’attention du Préfet ). Nous invitons tous les professionnels qui travaillent encore sur leur Ad’AP à le finaliser pour le déposer rapidement.

Les 6 points clés : Je m’informe – je fais mon état des lieux – J’établis ma feuille de route – Je rédige ma notice d’accessibilité – Je demande une dérogation si nécessaire – Je fais le plan et je joins les photos Pour télécharger le document

Conduite à tenir si les travaux sont  OU  ne sont pas soumis à permis de construire : lien vers les formulaires et modèles types.

Ci-dessous, l’information sur les agendas d’accessibilité programmée selon plusieurs supports :

 

Afin de vous aider dans ce parcours l’Ordre répond ici aux principales questions posées : http://www.ordremk.fr/2014/03/06/laccessibilite-des-cabinets-liberaux/?home