1/ Votre établissement est ACCESSIBLE au 31 décembre 2014 : Adresser une attestation sur l’honneur certifiant de l’accessibilité de votre établissement à la Mairie de votre lieu d’exercice et à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (à l’attention du Préfet) – 20 rue de la Providence – 86000 POITIERS CEDEX
2/ Votre établissement NE RESPECTE PAS LES REGLES D’ACCESSIBILITE au 31 décembre 2014 : vous deviez déposer un Agenda Programmée (Ad’AP) AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (à l’attention du Préfet ). Nous invitons tous les professionnels qui travaillent encore sur leur Ad’AP à le finaliser pour le déposer rapidement.
Les 6 points clés : Je m’informe – je fais mon état des lieux – J’établis ma feuille de route – Je rédige ma notice d’accessibilité – Je demande une dérogation si nécessaire – Je fais le plan et je joins les photos Pour télécharger le document
Conduite à tenir si les travaux sont OU ne sont pas soumis à permis de construire : lien vers les formulaires et modèles types.
Ci-dessous, l’information sur les agendas d’accessibilité programmée selon plusieurs supports :
- Charte CCI de France- juin 2015 : Obligations – Dérogations – lAgenda d’Accessibilité programmé – Mode d’emploi
- kit de communication sur l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) créé par le Gouvernement (Guide pratique et Guide synthétique)
- guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
- brève (article de présentation du dispositif Ad’AP) et une affiche
- Fiche synthétique DDT Vienne- resumé procedure accessibilite
- Guide Reussir_accessibilite réalisé avec la contribution des ordres professionnels et représentations de professionnels de santé
Afin de vous aider dans ce parcours l’Ordre répond ici aux principales questions posées : http://www.ordremk.fr/2014/03/06/laccessibilite-des-cabinets-liberaux/?home
