Aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones très sous-dotées ou sous-dotées
Aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones très sous-dotées ou sous-dotées
13 décembre 2021
En cas d’exercice libéral dans une zone classée par l’agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion à l’un des contrats incitatifs vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.
Ces contrats, à adhésion individuelle, entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par les avenants n° 3 et 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Ces contrats incitatifs visent à favoriser l’installation et le maintien de masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins de masso-kinésithérapie, classées comme « très-sous dotées » et « sous-dotées ».
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LE CONTRAT INCITATIF MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE (CIMK)
En cas d’exercice libéral dans une zone classée par l’agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une participation de l’Assurance Maladie au paiement de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales sous la forme d’un forfait annuel.
Date d’application
Ce contrat à adhésion individuelle est applicable depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeute.
À compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage (publication d’arrêté de zonage par l’ARS), il ne sera plus possible d’adhérer au contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes (CIMK), conclu dans le cadre de l’avenant n° 3, ni de renouveler son adhésion.
Les CIMK en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront honorés jusqu’à leur terme, soit trois ans après leur signature.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes classées en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », où le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute est mis en place, connectez-vous sur le site de l’Agence régionale de santé (ARS) de votre région.
Les conditions d’adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute :
vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en masseur-kinésithérapeutes libéraux ;
vous devez exercer en groupe ou si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. L’exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SEL…
Vos engagements en cas d’adhésion au contrat
En adhérant au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, vous vous engagez à :
exercer les deux tiers de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
avoir un taux de télétransmission au minimum de 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale ;
exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone concernée.
Les engagements de l’Assurance Maladie
Si vous respectez vos engagements, votre caisse d’assurance maladie s’engage à :
participer à la prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales sous la forme d’un forfait annuel de 2 600 euros (correspondant au montant moyen versé au titre de la participation des cotisations sociales) ;
vous verser, au cours du premier trimestre de l’année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) d’un montant maximum de 3 000 euros par an.
Si vous respectez vos engagements tout au long de la période contractuelle, ce versement aura lieu chaque année pendant 3 ans.
En pratique, pour adhérer au contrat
Pour obtenir un formulaire d’adhésion au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, contactez directement votre caisse d’assurance maladie.
LE CONTRAT D’AIDE À LA CRÉATION DE CABINET DE MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES (CACCMK)
En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelables.
Date d’application
Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l’arrêté de zonage pris par le directeur général de l’ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotées » où le CACCMK est mis en place, connectez-vous sur le site de l’Agence régionale de santé (ARS).ou contactez votre caisse de rattachement.
Les conditions d’adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CACCMK, vous devez :
exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
ou exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone très sous-dotée ou sous-dotée dans l’année précédant votre demande d’adhésion au CACCMK ;
ou être un collaborateur ou assistant libéral installé dans une zone très sous-dotée ou sous-dotée dans les 3 années précédant la demande d’adhésion au CACCMK.
Vous devez également :
si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
si vous exercez en groupe, avoir conclu un contrat validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (au moins deux praticiens doivent être conventionnés et exercer dans les mêmes locaux) ;
ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CIMK/CAIMK/CAMMK).
Vos engagements en cas d’adhésion au contrat
En adhérant au CACCMK et en contrepartie de la participation financière de l’Assurance Maladie, vous vous engagez à :
créer ou reprendre un cabinet et exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité doivent être réalisés auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
informer, le cas échéant, votre caisse de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat ;
en cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, pour assurer la continuité des soins en votre absence.
Les engagements de l’Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CACCMK, votre caisse d’assurance maladie s’engage à vous verser une aide individuelle de 49 000 euros versée en 5 fois sur 5 ans :
20 000 euros versés par an versés les 2 premières années,
3 000 euros par an versés pendant les 3 dernières années.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 % pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique) vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de fin d’études (stage à temps plein).
En pratique, pour adhérer au contrat
Pour adhérer au CACCMK, contactez directement votre caisse d’assurance maladie.
LE CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES (CAIMK)
En cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion au « contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée au démarrage d’une nouvelle activité.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelables.
Date d’application
Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l’arrêté de zonage pris par le directeur général de l’ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotées » où le CAIMK est mis en place, connectez-vous sur le site de l’Agence régionale de santé (ARS) ou contactez votre caisse de rattachement.
Les conditions d’adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CAIMK, vous devez :
exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel et vous installer dans un cabinet déjà existant en zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
ou exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel et vous installer dans un cabinet déjà existant en zone très sous-dotée ou sous-dotée depuis moins d’an an à compter de la date d’adhésion au CAIMK ;
ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CIMK/CACCMK /CAMMK).
Vos engagements en cas d’adhésion au contrat
En adhérant au CAIMK et en contrepartie de la participation financière de l’Assurance Maladie, vous vous engagez à :
exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité doivent être réalisés auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
informer votre caisse de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l’Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CAIMK, votre caisse d’assurance maladie s’engage à vous verser une aide individuelle de 34 000 euros versée en 5 fois sur 5 ans :
12 500 euros versés par an versés les 2 premières années ;
3 000 euros par an versés pendant les 3 dernières années.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 0160% pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique), vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de fin d’études (stage à temps plein).
En pratique, pour adhérer au contrat
Pour adhérer au CAIMK, contactez directement votre caisse d’assurance maladie.
LE CONTRAT D’AIDE AU MAINTIEN D’ACTIVITÉ DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES (CAMMK)
En cas d’exercice libéral dans une zone classée par l’agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion au « contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle ayant pour but vous aider à financer différents investissements dans votre cabinet et de vous former.
Ce contrat a une durée de 3 ans, renouvelables.
Date d’application
Ce contrat à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l’arrêté de zonage pris par le directeur général de l’ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les zones concernées
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotées » où le CAMMK est mis en place, connectez-vous sur le site de l’Agence régionale de santé (ARS) ou contactez votre caisse de rattachement.
Les conditions d’adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CAMMK, vous devez :
exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel en zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CIMK/CACCMK /CAIMK).
Vos engagements en cas d’adhésion au contrat
En adhérant au CAMMK et en contrepartie de la participation financière de l’Assurance Maladie, vous vous engagez à :
poursuivre votre activité pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone très sous-dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
réaliser 50 % de votre activité auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
informer votre caisse de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l’Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CAMMK, votre caisse d’assurance maladie s’engage à vous verser une aide individuelle de 3 000 euros par an pendant 3 ans.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique), vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de fin d’études (stage à temps plein).
En pratique, pour adhérer au contrat
Pour adhérer au CAMMK, contactez directement votre caisse d’assurance maladie.
