86Conseil
Départemental
de la Vienne

> MK recherche repreneur patientèle

Un MK propose de donner sa patientèle, suite à sa cessation d'activité au 01/09/2019

> AVIS DU CNO sur Actes et pratiques de la kinésithérapie

Il convient de rappeler les missions des masseurs-kinésithérapeutes définies à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique et les actes médicaux relevant de leur champ de compétences qu’ils sont habilités à accomplir fixés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique.

> ENQUETE D'UN ETUDIANT (K4) DANS LE CADRE DE SON MEMOIRE DE FIN D'ETUDE

Un étudiant en 4ème année à l’école de masso-kinésithérapie de l’IFMK de Poitiers sollicite un peu de votre temps pour répondre à un questionnaire anonyme et rapide réalisé dans le cadre de son mémoire de fin d’études sur le thème du cancer du sein

> Obligation d'affichage pour les libéraux conventionnés ou non conventionnés

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

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Contrat type d’assistanat et contrat type de collaboration (mise à jour le 13/12/2017)

Dans un 1er temps, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation et prévenir tout risque de litige, il est recommandé aux parties de statuer expressément sur la question de la constitution d’une clientèle personnelle par l’assistant libéral.

Nous vous rappelons, que conformément à l’article n°1 du contrat type proposé par le CNO, l’assistant libéral renonce à se constituer une clientèle personnelle

Dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait développer sa propre clientèle, les parties sont invitées à s’orienter vers un contrat de collaboration libérale (encadré par l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifiée), le statut de collaborateur libéral étant plus adapté sur ce point

Afin de vous aider, veuillez trouver, ci-dessous, contrats types élaborés par le Conseil National de l’Ordre.

Les documents, ici  présentés, comportent des clauses essentielles de couleur violette, ainsi que des notes de bas de pages de couleur rouge destinées uniquement à attirer l’attention sur des points particuliers et n’ont donc pas vocation à figurer dans la version signée entre les cocontractants

Une fois écrit, le contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire, dans le mois suivant leur signature.

Les Masseurs-Kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre leurs projets de contrats au conseil départemental pour avis avant signature

Cliquer ici pour télécharger le contrat de collaboration

Cliquer ici pour télécharger le contrat d’assistanat



ATTENTION ! Afin d’éviter tout risque de litige, nous vous recommandons de numéroter et parapher chaque page du contrat d’exercice avant d’apposer votre signature en fin de contrat :

La numérotation permet d’éviter tout intercalaire après signature

Le paraphe a deux  fonctions:

        1/ la première est d’assurer que chacun des signataires ne s’est pas contenté de signer la dernière page, mails qu’il a lu le contrat en entier

         2/ la seconde est d’éviter l’ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature du contrat

Les ajouts  et rectifications se rapportant au texte du contrat sont paraphés par toutes les parties


L’ordre, étant régulièrement interrogé par les Masseurs-Kinésithérapeutes sur la rédaction de leurs contrats professionnels, nous vous informons qu’un nouveau service vient d’être mis à votre disposition, destiné à vous apporter le plus grand nombre d’informations sur les contrats :

Ce service est librement et directement accessible via l’adresse suivante : http://contrats.ordremk.fr/faq/

 

 


 

 

Documents

Cliquer ici pour télécharger le contrat d'assistanat
26.02.2018 | 107 Ko | WORD


Cliquer ici pour télécharger le contrat de collaboration
26.02.2018 | 106 Ko | WORD